La fin d’année pourrait apporter un soulagement financier inattendu à certains propriétaires bailleurs. Une récente décision juridique a ouvert la voie à un potentiel remboursement d’impôts pour les années 2020 à 2022. Cette situation concerne spécifiquement les bailleurs qui n’étaient pas membres d’un centre de gestion agréé et qui avaient subi une majoration de revenus durant cette période.
Pourquoi cette opportunité de remboursement ?
L’origine de cette opportunité remonte à une décision des autorités fiscales, imposant jusqu’en 2022, l’adhésion à une association de gestion agréée pour lutter contre l’évasion fiscale. Les non-adhérents subissaient une majoration de revenus. Cependant, le 7 décembre, un arrêté de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a invalidé cette majoration, la jugeant contraire aux droits fondamentaux et créant une charge financière disproportionnée pour les contribuables.
Le point de vue de la CEDH sur la majoration
La CEDH a estimé que cette pratique brisait l’équilibre entre les nécessités de l’intérêt général et la protection des droits individuels. Selon l’arrêt de la Cour, l’administration fiscale avait calculé les impôts sur des revenus en partie fictifs, assimilant la non-adhésion à une association agréée à de la fraude fiscale. Cette décision favorise donc les propriétaires bailleurs ayant été imposés de manière majorée entre 2020 et 2022.
Comment procéder pour obtenir un remboursement ?
Pour bénéficier de cette restitution, les propriétaires bailleurs concernés doivent entreprendre des démarches avant le 31 décembre 2023. Il s’agit d’une occasion rare de rectifier une situation fiscale qui a, selon la CEDH, imposé injustement une charge supplémentaire à certains bailleurs.
Ce revirement juridique est une opportunité pour les propriétaires bailleurs affectés. Si vous vous trouvez dans cette situation, contactez-nous. Notre équipe est prête à vous guider dans les démarches de réclamation et à vous fournir des conseils personnalisés pour optimiser votre situation fiscale. N’attendez pas, prenez rendez-vous avec nous avant le 31 décembre 2023 pour sécuriser votre droit au remboursement.
