La loi de finances 2020 prévoit de nombreuses réformes concernant la fiscalité des particuliers et des professionnels. Si certaines mesures semblent plutôt favorables à un grand nombre de contribuables, d’autres le sont beaucoup moins…
Une réévaluation du barème d’imposition sur les revenus
Compte tenu de l’inflation, la loi de finances 2020 prévoit une revalorisation de 1 % des tranches du barème de l’impôt sur les revenus. Pour 2019, les taux d’imposition varient ainsi de 14 % à 45 %, en fonction de la tranche marginale d’imposition. Concernant les revenus perçus durant l’année 2019, le taux d’imposition appliqué en fonction de la fraction du revenu imposable se présente comme suit :
- 0 % jusqu’à 10 064 euros
- 14 % à partir de 10 064 euros jusqu’à 27 794 euros
- 30 % à partir de 27 794 euros jusqu’à 74 517 euros
- 41 % à partir de 74 517 euros jusqu’à 157 806 euros
- 45 % au-delà de 157 806 euros
Un nouveau barème concernant les revenus de 2020
L’application du nouveau barème de l’impôt sur les revenus prend effet suite à la baisse d’impôt prévue par la loi de finances 2020. Il s’agit d’une réduction d’impôt totale de l’ordre de 5 milliards d’euros qui profitera principalement aux revenus modestes. Bien que les 5 tranches soient maintenues, une révision du seuil d’entrée sera appliquée au niveau des tranches 3 et 4, en plus d’une baisse significative concernant le taux d’imposition pour la tranche 2 :
- 0 % jusqu’à 10 064 euros
- 11 % à partir de 10 064 euros jusqu’à 25 659 euros
- 30 % à partir de 25 659 euros jusqu’à 73 369 euros
- 41 % à partir de 73 369 euros jusqu’à 157 806 euros
- 45 % au-delà de 157 806 euros
Une éventuelle modification des tranches d’imposition est cependant à prévoir dans le cadre de la loi des finances 2021. Les grands changements pour cette année concernent également la mise en place du système de décote et la suppression de la réduction de 20 % dont bénéficiaient certaines classes disposant d’un revenu fiscal de référence qui excède un montant prédéfini.
La jouissance de cette réduction d’impôt ne devrait toutefois être tangible que lors de la déclaration des revenus 2020, c’est-à-dire vers le mois de juin 2021. Rappelons que le prélèvement à la source sur les revenus, appliqué du mois de janvier au mois d’août 2020, prend en compte l’impôt et les revenus de l’année 2018. Par rapport au prélèvement à la source prévu à partir du mois de septembre jusqu’au mois de décembre 2020, il concernera l’impôt et les revenus de l’année 2019. La mise en place d’un nouveau taux de prélèvement à la source est toutefois à l’ordre du jour au niveau de l’administration compétente, au vu de la réduction d’impôt appliquée depuis le mois de janvier dernier.
Une augmentation des plafonds du quotient familial
L’avantage fiscal lié à chaque demi-part a été revu à la hausse, allant de 1 551 euros à 1 567 euros. Cela implique environ 783,50 euros par quart de part additionnel, soit 3 134 euros pour une part. Pour une personne seule, divorcée ou veuve, vivant seule avec un ou plusieurs enfants à charge, l’économie d’impôt attribuée pour cette année 2020 est plafonnée à 3 697 euros pour le premier enfant donnant droit à une part fiscale. Cet avantage se limite à 936 euros pour les personnes qui jouissent de la demi-part supplémentaire suite à l’éducation seule des enfants durant une période minimale de 5 ans.
Concernant les pensions alimentaires attribuées aux enfants majeurs, elles se limitent à 5 888 euros par personne. Dans le cas des personnes lourdement imposées, il serait dans leur intérêt de détacher leurs enfants du foyer fiscal. En ce qui concerne le rattachement d’un enfant chargé de famille, l’application de la même révision du plafond est prévue par rapport à l’abattement spécifique.
Une facilitation du prélèvement à la source au niveau des particuliers employeurs
Depuis le 1er janvier 2020, les particuliers employeurs ont l’opportunité de recourir aux services du Cesu ou du Pajemploi de l’URSSAF pour leur prélèvement à la source. D’un côté, l’entité peut se charger de réaliser à la fois le versement de la rémunération nette des employés via le compte en banque de l’employeur et le règlement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale. D’un autre côté, l’employeur a la possibilité de s’occuper lui-même du versement du salaire net de ses employés tout en laissant le soin au service concerné d’effectuer le prélèvement de la valeur de l’impôt à la source et des cotisations, ainsi que leur versement au niveau de l’administration fiscale.
Des avantages supplémentaires pour les veuves d’anciens combattants
Les veuves âgées de plus de 74 ans, ayant eu un conjoint qui bénéficiait de la retraite du combattant, jouiront de la demi-part supplémentaire. Cette mesure sera effective à partir de l’imposition des revenus de l’année 2021, c’est-à-dire durant l’année 2022. Elle ne tiendra pas compte de l’âge exact de l’ancien combattant, qu’il ait eu plus ou moins de 74 ans au moment de son décès.
Une nouvelle opportunité pour les dirigeants de grandes entreprises
La loi de finances 2020 permet notamment aux dirigeants de grandes entreprises dont le siège social se situe dans l’Hexagone de bénéficier d’une domiciliation fiscale française sous certaines conditions. En effet, le chiffre d’affaires lié à leurs activités devra excéder la barre des 250 millions d’euros par an. Cette mesure s’applique aux directeurs généraux, présidents et membres du directoire, gérants de sociétés en commandite par action et autres dirigeants exerçant des fonctions analogues.
La suppression de l’exonération des contrats d’assurance-vie d’avant 1983
A titre de rappel, les retraits sur les contrats d’assurance-vie souscrits avant l’année 1983 faisaient systématiquement l’objet d’une totale exonération d’impôt, peu importe la date des versements effectués. Par contre, depuis le début de l’année 2020, les bénéfices générés par les primes versées à compter du 10 octobre 2019 ne profitent plus de cet avantage fiscal. Cependant, les plus-values créées par les versements réalisés avant cette échéance bénéficient toujours d’une exonération totale d’impôt.
La fin du régime de l’étalement de la prime de départ en retraite
Une des mauvaises surprises de cette loi de finances 2020 concerne également la suppression du dispositif de l’étalement de la prime de départ en retraite prévu dans le Code Général des Impôts. Cette mesure sera effective dès l’imposition des revenus de 2020, mais ne concerne pas les demandes d’étalement déjà en cours d’exécution.
Pour rappel, le régime de l’étalement permettait aux nouveaux retraités de jouir d’une répartition de l’impôt à payer par rapport à la prime de départ en retraite sur une période de 4 ans. Dorénavant, afin de limiter l’impact fiscal lié à cette prime exceptionnelle, les contribuables pourront toujours opter pour le mécanisme du quotient qui est en mesure d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu.
De nombreuses modifications concernant le Cite
Le Crédit d’Impôt Transformation Energétique est un dispositif permettant de réduire une part des dépenses associées dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique d’un logement sur l’impôt sur le revenu. Les ménages aux revenus les plus modestes pourront désormais profiter d’une nouvelle prime appelée MaPrimeRenov. Elle peut être obtenue dès la fin des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur habitation principale. La valeur cumulée de cette prime est limitée à 20 000 euros, étalée sur une durée de 5 années. Cette aide assurée par l’Agence nationale de l’habitat viendra remplacer progressivement l’ancien dispositif qui prendra fin en début janvier 2021.
Les locataires et autres personnes occupant un logement à titre gratuit ne pourront plus jouir de l’avantage fiscal. Ce dernier sera désormais attribué uniquement aux propriétaires d’un bien dont la construction date d’il y a deux ans ou plus. La loi de finances 2020 prévoit également l’application d’un montant forfaitaire de crédit d’impôt octroyé en fonction de chaque type d’équipement, dans la limite de 75 % des dépenses réalisées ou 2 400 euros pour une personne célibataire et 4 800 euros pour une couple. Cette mesure réduit également la liste des équipements éligibles au dispositif, avec la suppression très remarquée de certains appareils comme la chaudière à haute performance énergétique, les équipements de régulation de chauffage ou encore les dispositifs de production d’électricité grâce à l’énergie hydraulique. Les ménages aux revenus excédant le plafond d’obtention de la nouvelle prime pourront prétendre à cet avantage fiscal jusqu’en fin 2020.
Une prolongation du dispositif Denormandie
Au vu du franc succès du dispositif Denormandie en faveur de l’investissement locatif dans l’ancien sur le territoire français, sa durée de validité a été prolongée d’un an, soit jusqu’en fin décembre 2022. La loi de finances 2020 met également en place une extension des zones éligibles sur toute la commune et non plus uniquement au sein du centre-ville concerné. La liste des travaux éligibles à ce régime fiscal a aussi été rallongée, avec l’ajout :
- des travaux d’amélioration et de modernisation du bien immobilier,
- de l’aménagement ou l’assainissement des surfaces habitables, incluant les combles et sous-sol,
- des travaux de création d’une nouvelle surface habitable.
Par contre, les conditions afférentes à la durée de mise en location, aux plafonds des loyers et des revenus des locataires restent inchangées.
Une renonciation à l’avance de 60 %
Suite à la mise en place du prélèvement à la source, les réductions ou crédits d’impôts impliquent le versement d’un acompte de 60 % en vue de réduire d’éventuels décalages de trésorerie. La loi de finances 2020 offre ainsi la possibilité de renoncer au paiement de cette avance ou de réduire de manière significative son montant. Cette mesure permettra aux contribuables ayant diminué ou cessé d’effectuer des dépenses donnant accès à une réduction ou un crédit d’impôt de rembourser le trop perçu durant l’année 2020.
Un effacement progressif de la taxe d’habitation
Près de 80 % des foyers en France privilégient de la dissolution de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale. Une exonération totale d’impôt sera appliquée pour cette année 2020, dans la mesure où le revenu fiscal de référence du ménage durant l’année 2019 n’excède pas un certain plafond. Ce seuil varie de 27 706 euros pour 1 part à 62 595 euros pour 3,5 parts. Dans le cas où le revenu du foyer dépasse le plafond, une réduction d’impôt pourra éventuellement être sollicitée. En effet, la taxe d’habitation disparaitra progressivement au fil des années, sans distinction du seuil des revenus, avec une exonération fiscale de l’ordre de 30 % pour l’année 2021, de 65 % en 2022 et enfin de 100 % en 2023. A noter que les résidences secondaires et les habitations vacantes ne pourront pas profiter de cet avantage fiscal.
Une diminution du droit de partage concernant les divorces
Pour cette année 2020, les biens meubles et immeubles sont soumis à un taux de 2,5 % sur le droit de partage dans le cas d’un divorce des époux, d’une rupture de Pacs ou d’une séparation de corps. Selon la loi de finances 2020, ce pourcentage sera réévalué à un taux de 1,8 % en 2021 et de 1,1 % en 2022. Cette initiative permettrait non seulement d’amoindrir les coûts de divorce, mais aussi d’accélérer les opérations de liquidation.
Une dispense de la déclaration d’impôt pour certains foyers
Certains ménages seront exemptés de la déclaration de leur impôt annuel, notamment dans le cas où l’administration fiscale disposerait déjà des données nécessaires par rapport à leurs revenus. Selon la loi de finances 2020, ces informations en provenance des banques, des employeurs ou encore des caisses de retraite seraient suffisantes pour compléter leur déclaration, dans la mesure où aucune rectification n’est à envisager.
Le choix entre plusieurs taux de prélèvement à la source
Les ménages peuvent opter pour l’un des trois taux de prélèvement à la source en vigueur en France, dépendamment de leur situation et de leur niveau de revenu :
- Le taux du foyer ou taux personnalisé : il prend en considération l’intégralité des revenus du foyer ainsi que la situation familiale, c’est-à-dire le nombre de parts au sein du ménage. Ce taux est idéal pour les couples disposant de revenus plus ou moins similaires, mais peut devenir très handicapant pour des niveaux de revenus différents. Il s’applique par défaut si aucun autre choix n’est effectué au préalable. Le taux personnalisé prend en compte tous les revenus soumis au prélèvement à la source, à savoir le salaire, les revenus fonciers, la pension de retraite, etc.
- Le taux individualisé : ce taux prend en compte les revenus respectifs des conjoints mariés ou sous PACS. Il convient aux couples présentant un écart de salaire important et ne concerne uniquement que les revenus professionnels. Le taux individualisé est calculé à l’avance par l’administration fiscale, permettant ainsi d’établir une meilleure répartition de la charge fiscale au sein d’un foyer.
- Le taux non personnalisé ou taux neutre : il permet de garder une certaine confidentialité vis-à-vis de l’employeur concernant le montant des revenus complémentaires liés à un investissement locatif ou tout autre placement générant des bénéfices réguliers. Son calcul se base sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part. Ce taux ne tient toutefois pas compte de la situation familiale, et pénalise par conséquent les contribuables ayant plusieurs enfants à charge. Une régularisation pourra cependant être demandée en vue d’un remboursement.
