De nombreux dispositifs légaux permettent aux chefs d’entreprise d’optimiser leur fiscalité. Parmi ces outils, on retrouve notamment l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI). Cet article offre des avantages fiscaux intéressants pour les dirigeants d’entreprise souhaitant réinvestir les plus-values réalisées lors de la cession de titres de leur société. Voyons ensemble ce que cet article implique et comment en tirer profit.
Comprendre l’article 150-0 B ter du CGI
Le contexte légal
L’article 150-0 B ter du CGI a été instauré par la loi de finances pour 2019 dans le but d’encourager le réinvestissement des plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés. Il s’inscrit dans une politique globale de soutien à l’investissement et à la croissance des entreprises françaises.
Le fonctionnement de l’article 150-0 B ter
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par l’article 150-0 B ter du CGI, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La cession des titres doit concerner des PME européennes non cotées
- Le chef d’entreprise doit réinvestir au moins 50% de la plus-value réalisée dans le délai de 24 mois suivant la cession.
- Le réinvestissement doit être effectué dans des sociétés éligibles, c’est-à-dire des PME européennes non cotées.
Les avantages fiscaux
En respectant ces conditions, le dirigeant d’entreprise peut bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value réalisée lors de la cession des titres. Cette exonération est proportionnelle au montant réinvesti par rapport à la plus-value totale.
Comment tirer profit de l’article 150-0 B ter ?
Les bonnes pratiques
Pour tirer pleinement profit de l’article 150-0 B ter du CGI, il est important de suivre quelques bonnes pratiques :
- Bien connaître les conditions d’éligibilité et veiller à les respecter.
- Anticiper le réinvestissement et prévoir les opportunités d’investissement à l’avance.
- Consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
Les pièges à éviter
Certaines erreurs peuvent compromettre les avantages fiscaux offerts par l’article 150-0 B ter du CGI. Voici quelques pièges à éviter :
- Ne pas respecter le délai de 24 mois pour le réinvestissement.
- Investir dans des sociétés non éligibles.
- Ne pas conserver les justificatifs nécessaires pour prouver le respect des conditions d’éligibilité en cas de contrôle fiscal.
Cas pratiques d’optimisation fiscale avec l’article 150-0 B ter
Cas 1 : Réinvestissement des plus-values mobilières
Un chef d’entreprise cède des titres de sa société pour une plus-value de 200 000 €. Il décide de réinvestir 150 000 € dans une PME européenne non cotée éligible. Grâce à l’article 150-0 B ter du CGI, il bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 75% de la plus-value réalisée (150 000 € / 200 000 €).
Cas 2 : Transmission d’entreprise familiale
Une dirigeante d’entreprise souhaite céder sa société à ses enfants. Elle réalise une plus-value de 300 000 € lors de la cession des titres. Ses enfants décident de réinvestir 225 000 € dans une autre PME éligible. Ils bénéficieront alors d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 75% de la plus-value réalisée.
Conclusion
L’article 150-0 B ter du CGI est un outil d’optimisation fiscale intéressant pour les chefs d’entreprise souhaitant réinvestir les plus-values réalisées lors de la cession de titres de leur société. En respectant les conditions d’éligibilité et en suivant les bonnes pratiques, les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur le revenu, et ainsi optimiser leur fiscalité.
FAQs
- Qu’est-ce que l’article 150-0 B ter du CGI ?
L’article 150-0 B ter du CGI est un dispositif légal qui permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils réinvestissent une partie des plus-values réalisées lors de la cession de titres de leur société dans des PME européennes non cotées éligibles. - Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’article 150-0 B ter du CGI ?
Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’article 150-0 B ter du CGI sont les suivantes :- La cession des titres doit concerner des PME européennes non cotées.
- Le chef d’entreprise doit réinvestir au moins 50% de la plus-value réalisée dans un délai de 24 mois suivant la cession.
- Le réinvestissement doit être effectué dans des sociétés éligibles, c’est-à-dire des PME européennes non cotées.
- Comment est calculée l’exonération d’impôt sur le revenu offerte par l’article 150-0 B ter du CGI ?
L’exonération d’impôt sur le revenu offerte par l’article 150-0 B ter du CGI est proportionnelle au montant réinvesti par rapport à la plus-value totale réalisée lors de la cession des titres. Plus le montant réinvesti est élevé, plus l’exonération est importante. - Quels sont les pièges à éviter pour profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par l’article 150-0 B ter du CGI ?
Les pièges à éviter pour profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par l’article 150-0 B ter du CGI sont notamment :- Ne pas respecter le délai de 24 mois pour le réinvestissement.
- Investir dans des sociétés non éligibles.
- Ne pas conserver les justificatifs nécessaires pour prouver le respect des conditions d’éligibilité en cas de contrôle fiscal.
- Dois-je consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour bénéficier des avantages de l’article 150-0 B ter du CGI ?
Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour bénéficier des avantages de l’article 150-0 B ter du CGI. Chez La Financière Investissement, nous collaborons étroitement avec des experts-comptables et des avocats fiscalistes pour vous accompagner dans l’optimisation fiscale grâce à l’article 150-0 B ter du CGI. En faisant appel à nos services, vous profiterez de conseils sur mesure et adaptés à votre situation, et nous vous soutiendrons pour respecter les conditions d’éligibilité requises.
