Le régime Dutreil en matière de transmission d’entreprises (Entreprise individuelle et sociétés), est un dispositif fiscal majeur. Ainsi, un couple marié de 60 ans ayant trois enfants aura la possibilité de transmettre à ces derniers la nue-propriété d’une entreprise d’une valeur de près de 5 M€ en franchise de droits de donation. Cependant on est surpris de constater que plus de quinze ans après l’entrée en vigueur des premiers textes en la matière, ceux-ci restent aussi méconnus par les chefs d’entreprise.
Ce dispositif a résisté aux différents changements politiques intervenus depuis plus de 15 ans. Le législateur a régulièrement aménagé le dispositif en le rendant de plus en plus attractif. La loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme en profondeur du Dutreil Transmission. Les conditions d’accès au régime et sa gestion ont été assouplies rendant ce dernier encore plus attractif.
Les chefs d’entreprise et leurs conseils devraient systématiquement analyser l’intérêt de la mise en place d’un engagement de conservation. Ce dernier pouvant d’ailleurs être retenu à titre conservatoire en l’absence d’un projet immédiat de transmission.
Pour les chefs d’entreprise disposant d’un engagement en cours, il peut être utile de vérifier si leur situation peut être adaptée et améliorée grâce aux nouveautés législatives
Les engagements Dutreil permettent de réduire de 75% la base imposable au titre des droits de mutation à titre gratuite en cas de donation ou de succession. Une réduction de base imposable des trois quarts est plus efficace qu’une réduction de droits de la même proportion lorsque l’impôt est progressif.
L’application de ce régime de faveur est subordonnée au respect de trois conditions :
- Un engagement collectif de conservation portant sur une quote-part de capital
- Un engagement individuel de conservation
- L’exercice d’une fonction de direction
L’engagement collectif est d’une durée au moins deux ans et doit être en cours au jour de la transmission. L’engagement individuel est d’une durée d’au moins 4 ans commençant à courir à compter de la fin de l’engagement collectif. La fonction de direction doit être exercée pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la mutation à titre gratuit.
Aménagements apportés par la loi de finances pour 2019
Tout d’abord, l’accès au régime est simplifié par trois mesures :
- L’engagement collectif peut désormais être signé par une seule personne
- Les seuils d’éligibilité ont été réduits
- L’engagement réputé acquis pourra être appliqué en présence de sociétés interposées
Le dispositif devient également plus souple dans sa gestion :
- Les opérations d’apport à une holding après signature d’un engagement seront, sous réserve du respect de plusieurs conditions plus accessibles
- Les cessions de titres à un autre signataire du pacte entraineront une remise en cause de l’avantage fiscal à proportion des titres transmis. (Antérieurement la remise en cause était totale)
- La production systématique d’une attestation annuelle n’est plus exigée.
Si l’intérêt de ce régime n’est plus à démonter, il convient toutefois de souligner sa technicité. La mise en place nécessite donc une parfaite maîtrise technique du dispositif.
Par ailleurs la mise en place du pacte Dutreil doit le plus souvent s’insérer dans une stratégie globale qui conduit à revisiter le régime matrimonial des clients, les statuts de la ou des sociétés et à prévoir des pactes d’associés visant des sujets plus larges que ceux visés par le régime de faveur. La mise en place de solutions stéréotypées n’est donc pas souhaitable.
